Immobilier

Logement inhabitable suite à un sinistre : le loyer reste-t-il dû ?

Quand un sinistre rend un logement totalement inhabitable, le bail est résilié de plein droit et le loyer cesse d’être dû dès la perte d’usage. Si le logement reste utilisable en partie, le loyer baisse en proportion de ce qui est perdu. Les sections suivantes détaillent chaque cas, la différence avec l’insalubrité, la prise en charge de l’hébergement et les …

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