Comment rédiger une Attestation de domicile sur l’honneur sans erreur ?
Une attestation de domicile sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle une personne certifie résider à une adresse donnée, ou héberger quelqu’un à cette adresse. Ce document, rédigé sur papier libre, engage juridiquement son auteur : l’article 441-7 du Code pénal sanctionne toute fausse déclaration. Pour qu’elle soit acceptée par l’administration destinataire, chaque mention compte.
Attestation de domicile et
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