Abrogation en droit français : procédure et implications juridiques

L’abrogation d’une loi ne fait pas disparaître ses effets produits avant sa suppression. En France, il arrive qu’un texte demeure officiellement en vigueur alors qu’il est devenu inapplicable, faute de décrets d’application ou en raison d’une incompatibilité avec une norme supérieure. Un texte peut être abrogé expressément ou tacitement, parfois sans que le législateur l’annonce clairement, ce qui engendre des …

L’article Abrogation en droit français : procédure et implications juridiques est apparu en premier sur SC Conseil.

A lire en complément : Conseils en droit du travail : Qui consulter ?