Abus de pouvoir du maire : définition et implications juridiques

Un maire peut engager sa responsabilité pénale à la suite d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, même en l’absence d’enrichissement personnel ou de volonté de nuire. La loi distingue clairement la faute personnelle détachable du service et la faute de service, ce qui modifie la portée des poursuites engagées.

Des décisions récentes de la Cour de cassation rappellent …

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