Arrêt Daudignac 1951 : impact sur le droit administratif français

En 1951, le Conseil d’État a rendu une décision de principe d’importance majeure avec l’arrêt Daudignac. Cette décision est devenue une référence en droit administratif français, influençant la manière dont les juridictions administratives apprécient la légalité des actes administratifs. Elle a établi que la liberté du commerce et de l’industrie est un principe général du droit, ce qui a pour …

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