Article L1237-11 du Code du travail : explication de l’article de loi

La démission et le licenciement ne sont pas les seuls moyens par lesquels un contrat de travail peut être rompu. Employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. On parle alors de rupture conventionnelle. Consacrée par le législateur, la pratique est encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

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