Artisan ou commerçant : comment savoir ? Différences et statut juridique
L’inscription au répertoire des métiers n’exclut pas l’immatriculation au registre du commerce. Un pâtissier fabriquant ses propres produits relève de l’artisanat, mais s’il vend aussi des articles achetés à des tiers, il cumule les deux statuts et doit se conformer à des obligations spécifiques.
La nature de l’activité principale détermine le statut juridique applicable, avec des répercussions directes sur la …
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