Bail précaire : le bail à courte durée dit dérogatoire

Savez-vous qu’il est possible de signer un bail à courte durée pour l’occupation d’un local commercial ? C’est ce qu’on appelle un bail dérogatoire. Et comme son nom l’indique, ses règles sont différentes de celles d’un bail commercial ordinaire.

Bail précaire : Définition

Une disposition spécifique du code de commerce accorde aux parties la possibilité de conclure un contrat qui …

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