Caution : récupérer loyer impayé en France : procédure et droits

Le dépôt de garantie ne peut jamais être utilisé par le locataire pour régler le dernier mois de loyer, même en cas d’accord oral avec le bailleur. Pourtant, chaque année, ce motif figure parmi les principales causes de litiges devant la commission de conciliation.

En France, la récupération d’un loyer impayé engage une succession de démarches strictes pour le propriétaire, …

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