Clause résolutoire bail : définition et fonctionnement, explications
Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, une clause résolutoire peut entrer en jeu. Insérée dans un bail, cette disposition permet au propriétaire de mettre fin au contrat de location de manière automatique en cas de manquement, notamment pour des loyers impayés ou des dégradations.
Le fonctionnement de cette clause repose sur une procédure bien définie. Une fois le …
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