Comprendre l’arrêt Dame Lamotte : impact en droit administratif 1950

Datant de 1950, l’arrêt Dame Lamotte constitue un jalon fondamental dans la jurisprudence du droit administratif français. À cette époque, le droit de tout administré de contester les décisions administratives n’était pas une évidence. Avec cet arrêt emblématique, le Conseil d’État a affirmé le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même …

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