Contrat de location : les critères d’invalidité expliqués

Un bail peut être annulé même en présence de signatures et d’un accord écrit. Certaines clauses, pourtant courantes, sont systématiquement réputées non écrites par la jurisprudence. La loi ALUR a, depuis 2014, renforcé les exigences de forme et de fond pour protéger les deux parties, mais de nombreuses exceptions subsistent.

Des mentions obligatoires, si elles manquent, suffisent à invalider l’ensemble …

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