Distance minimale en loi littoral : comment les juges interprètent la règle ?

La bande littorale de 100 mètres, codifiée à l’article L.121-16 du code de l’urbanisme, interdit en principe toute construction nouvelle en dehors des espaces urbanisés. La règle paraît limpide. Sa mise en oeuvre par les juridictions administratives l’est beaucoup moins : la notion de distance minimale se heurte à des définitions mouvantes, à des exceptions étroites et, depuis peu, à …

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