Loi 2002 : tout ce qu’il faut savoir sur cette législation en France

Un usager d’un établissement médico-social peut contester une décision concernant sa prise en charge grâce à la loi du 2 janvier 2002. L’obligation d’élaborer un projet personnalisé pour chaque résident n’existait pas auparavant. Certaines structures tardent encore à mettre en place le conseil de la vie sociale, bien que ce dispositif soit imposé.

La loi de 2002 a introduit des …

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