Loi du 6 juillet 1989 : comprendre l’article 12 et ses implications locatives

Un bail d’habitation ne prend pas fin automatiquement à l’expiration du terme fixé. La seule volonté du bailleur ou du locataire ne suffit pas ; un congé doit être donné dans les formes et délais prévus par la loi. L’absence de respect de ces formalités entraîne le renouvellement tacite du contrat, quelle que soit la situation des parties.

Certains motifs …

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