Loi Elan : quand et comment elle s’applique en France ?

Un bail signé avant novembre 2018 ne subit aucune des récentes exigences de la loi Élan. Certaines règles ne s’appliquent que dans les secteurs où la pression immobilière est forte, d’autres concernent tous les propriétaires, mais leur entrée en vigueur varie selon le contexte. Les syndics risquent désormais des sanctions en cas d’écart, tandis que les petites copropriétés bénéficient de …

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