Mise en copropriété : le pour et le contre
Selon la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, un bâtiment d’habitation doit faire l’objet d’une mise en copropriété à partir du moment où il est constitué d’au moins deux lots qui appartiennent légalement à deux propriétaires différents. Le propriétaire initial est alors tenu d’entreprendre toutes les démarches nécessaires conformément à la législation en vigueur. Nous faisons le point ici …
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