Notaire : pourquoi exiger une garantie décennale dans vos projets ?

Signer un procès-verbal de réception des travaux ne fait pas disparaître les obligations qui pèsent sur les professionnels du bâtiment. La loi française leur impose de garantir la solidité de leurs réalisations et leur bon usage pendant dix ans, à compter de la livraison. Pourtant, il n’est pas rare de voir des chantiers lancés sans qu’aucune vérification sérieuse de cette …

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