Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ou convention de rupture est un document qui dicte les conditions de rupture d’un contrat de travail. Elle s’applique seulement aux salariés sous contrat à durée indéterminée et peut être entreprise par l’employeur et le salarié lui-même.

En tant que mode de rupture pacifique, la rupture conventionnelle prévoit plusieurs conditions au nombre desquelles on a la date …

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