Qu’est-ce que la destination de l’immeuble ?
| Écrit par Me Sébastien Fiset, LL.B., B.A.A. |
| Vendredi, 21 Janvier 2011 12:07 |
LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE EN CONDO
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PARTIE I
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La destination d’un immeuble détenu en copropriété partagée est définie comme faisant partie de la déclaration de copropriété. C’est l’un des éléments les plus importants qui influenceront les droits et obligations des copropriétaires dans ce bâtiment. …
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