Sous-location : ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité en France

Un bail de location ne donne pas automatiquement le droit de sous-louer un logement, même si le propriétaire ne s’y oppose pas verbalement. L’accord écrit du propriétaire reste obligatoire, sous peine de sanctions sévères, y compris la résiliation du bail principal.

La loi encadre strictement le montant du loyer dans le cas d’une sous-location, interdisant au locataire de percevoir un …

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