Un maire peut-il mettre un véhicule en fourrière ?

La mise en fourrière d’un véhicule fait référence à un processus juridique spécifique. Il s’agit d’une procédure dans laquelle le véhicule d’une personne est placé dans une fourrière ou un dépôt de véhicules. Ce lieu est un endroit où les …

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