Zone tendue immobilier : conséquences concrètes sur votre bail de location
Le classement d’une commune en zone tendue modifie directement plusieurs clauses du bail de location. Préavis, montant du loyer, gel lié au diagnostic énergétique : ces règles ne relèvent pas du même régime qu’en zone non tendue. Mesurer précisément les écarts entre les deux régimes permet de savoir ce qui s’applique à votre contrat.
Comparatif zone tendue et zone non
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