Comment sécuriser un congé à un locataire de plus de 65 ans sans risque juridique ?
Le droit au logement des locataires âgés bénéficie d’une protection renforcée dans la loi du 6 juillet 1989. Donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes expose le bailleur à la nullité pure et simple du congé, sauf si une solution de relogement conforme est proposée. Comprendre le mécanisme exact de cette protection …
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